| Infos pratiques |
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Service de l'Etat Civil
Mairie de Cagnes-sur-Mer Tel : 04 93 22 19 18 Fax : 04 93 22 39 79 etat-civil@cagnes.fr Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 |
Demande d'extrait d'acte (naissance, décès, mariage)
Demande de second livret de famille
Ce document est téléchargeable depuis le site internet, et peut être rempli directement avant impression. Il doit être déposé au service de l'Etat Civil.
En ce qui concerne les autres documents (acte de mariage, acte de décès,...), ils sont à retirer directement au guichet du service de l'Etat Civil.
DECLARATION DE NAISSANCE Toute naissance survenue à Cagnes, doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à l’Officier d’Etat Civil de Cagnes-sur-Mer. Quand déclarer la naissance ? Dans les 3 JOURS suivant le jour de l’accouchement, étant précisé que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est enfin conseillé de ne pas attendre le dernier jour du délai pour effectuer la déclaration de naissance.
Que se passe t-il si la naissance n'est pas déclarée dans le délai prévu ? Passé le délai légal, l’Officier de l’Etat Civil doit refuser de recevoir la déclaration. Après saisie du Parquet, un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance. Le Code Pénal prévoit une sanction et une amende pénale à l’encontre de toute personne sur laquelle pèse une obligation de déclarer une naissance et qui ne l’aurait pas fait dans un délai légal. Sa responsabilité civile peut également être engagée. |
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Que se passe t-il en cas de renseignements incomplets et erronés ? La déclaration de naissance est souscrite sur les indications du déclarant et sous sa propre responsabilité. En conséquence : Une fois l’acte de naissance dressé et signé, il ne peut plus être rectifié par l’Officier de l’Etat Civil. Toute inexactitude ou omission ne pourra être corrigée qu’avec les instructions de Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Grasse. IMPORTANT : Toute procédure de rectification ou de jugement déclaratif de naissance est susceptible d’empêcher juridiquement la délivrance des extraits d’acte de naissance et de retarder l’attribution des allocations familiales. Qui peut déclarer la naissance ? Le père de l’enfant. A défaut : toute personne habilitée (article 56 du Code Civil) docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. Comment déclarer la naissance ? Le déclarant doit obligatoirement présenter à l’Officier de l’Etat Civil la déclaration de naissance remise (en double exemplaire) par la clinique. Il devra indiquer les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère. En conséquence, il est fortement recommandé de présenter au moment de la déclaration de naissance les documents suivants : • Quand les parents de l’enfant sont mariés : - livret de famille - carte d'identité du déclarant • Quand les parents de l’enfant ne sont pas mariés : - carte d’identité du père - carte d’identité de la mère - carte d’identité du déclarant - livret de famille de parents naturels ou copie de l’acte de naissance du ou des parents • En cas de reconnaissance anticipée : - copie de l’acte de reconnaissance effectuée avant la naissance |
NOM DE FAMILLE Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 et prenant en compte les dispositions de l’Ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. CHOIX DE NOM : enfants nés après le 1er janvier 2005 En application de l’article 311-21 du Code Civil, les parents peuvent donner à leur enfant : • le nom du père • le nom de la mère • le double nom , constitué par leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi . Il est identifiable par le séparateur " - - " placé entre le nom issu de la branche paternelle et celui issu de la lignée maternelle qui le forment. La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois. Le nom choisi par les deux parents est définitif et irrévocable (impossibilité de s’adresser aux tribunaux pour annuler un choix). Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Cette procédure s'effectue par déclaration conjointe - Cliquez ici pour accéder au formulaire - remise par les parents ou l'un deux ou le déclarant : - à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance. • Parents mariés : la double filiation est établie de fait lorsque l’enfant naît dans les liens du mariage • Parents non mariés : le double lien de filiation peut être établi par : - reconnaissance prénatale conjointe ou successive - reconnaissance prénatale par un parent ou l'autre le jour de la naissance - reconnaissance par le père le jour de la naissance et désignation de la mère dans l’acte de naissance. En effet, la filiation à l’égard de la mère est établie de fait lorsque celle ci est désignée dans l’acte de naissance. - à l'officier de l'état civil qui reçoit la reconnaissance conjointe après la naissance lorsque la mère n’a pas été désignée dans l’acte de naissance. Les parents attestent que le choix du nom concerne leur premier enfant enfant pour lequel une déclaration de choix de nom est possible. Transmission avis de mention accompagné de la déclaration de choix de nom à l'officier détenteur de l'acte de naissance A noter : Si aucune déclaration de choix de nom n’est enregistrée, l’enfant prend obligatoirement et définitivement le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément. |
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- Naissance d'un cadet |