| Infos pratiques |
Mairie principale BP 79 06800 Cagnes-sur-Mer Tel : 04 93 22 19 18 Fax : 04 93 22 39 79 elections@cagnes.fr Mairie annexe du Cros-de-Cagnes 1, rue des Oliviers Tel : 04 93 19 55 40 Fax : 04 93 19 55 49 Mairie annexe du Val Fleuri 99, chemin du Val Fleuri Tel : 04 93 19 47 80 Fax : 04 93 19 47 89 Horaires d'ouverture de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 |
Conditions à remplir pour être électeur (Art. L11 du C.E.)
• Être de nationalité française.
• Être étrangers ressortissant des états membres de l’Union Européenne
pour participer aux élections Européennes et aux élections municipales.
• Être âgé de 18 ans au moins au dernier jour de février de l’année.
qui suit la demande d’inscription. Inscription d’office des jeunes de 18 ans
• Jouir de ses droits civils et politiques
• Être domicilié dans la commune, y résider ou encore figurer pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales. Notion et preuve.
Formulaires d'inscription - format pdf
• vous êtes ressortissant Français - Cliquez ici
• ressortissant non Français de l'Union Européenne
- Listes complémentaires municipales
- Listes complémentaires européennes
Inscription - Pièces à fournir
• une pièce d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport ou toutes pièces mentionnant la nationalité)
• un justificatif de domicile (EDF, GDF, téléphone fixe, Eau,…)
• formulaire d'inscription dûment rempli (lien ci-dessous)
⊗ Documents à déposer en personne par les intéressés, adressés par correspondance ou présentés par un tiers dûment mandaté. ⊗ Demandes d'inscription recevables du 1er janvier au dernier jour ouvrable de l’année et ne sont effectives qu’à partir du 1er mars de l’année qui suit. |
| Vote par procuration | ||
Conditions pour lesquelles s'exerce
le vote par procuration ? Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter le jour d’une élection, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place. Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
• soit d’une procuration établie en FranceDans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur : • soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France • soit de deux procurations établies à l’étranger Autorités auprès desquelles sont établies les procurations Renseignez-vous auprès des commissariats de police, gendarmeries ou tribunaux d’instance (art. R.72 du C.E.): • Commissariat de Police - 20 bis, Chemin des Grands Plans - 04 93 13 56 10 • Gendarmerie - 48, Av de Grasse - 04 93 20 62 04 • Tribunal d’instance - 100, Av Cyrille Besset - 04 92 12 52 50 Si vous résidez à l’étranger, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de France (art.R 72-1 et R 72-2 du C.E.). La procuration est délivrée gratuitement (art. R 73 du C.E.) Les démarches d’établissement des procurations doivent être faites suffisamment à l’avance pour permettre à la mairie de recevoir le volet de procuration avant le scrutin. Résiliation de la procuration (Art. R. 78 du C.E.) Le mandant peut résilier la procuration. Pour ce faire, il s’adresse à l’autorité qui a établi la procuration. Information concernant le mandataire Le jour du scrutin, le mandataire se présente au Bureau de Vote où le mandant est inscrit, muni de sa carte nationale d'identité et de sa carte d'électeur. Après vérification de son électorat par les membres du bureau, il procèdera au vote. |
Qui peut voter par procuration ?
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune (Art. L.71 a) du CE). Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin (Art. L.71 b) du CE). Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale (Art. L.71 c) du CE). Justificatifs à produire pour l’établissement de la procuration • une pièce d’identité: passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité,... • un extrait du registre d’écrou (Art. L.71 c) du CE) Cas particulier (Art. R. 72 2ème alinéa) Les Officiers de Police Judiciaire compétents pour établir les procurations se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Durée de validité d'une procuration (Art. R. 74 du C.E.) La validité d’une procuration est limitée en principe à un seul scrutin (premier ou second tour ou les deux tours). Elle peut être valable pour plusieurs scrutins mais seulement s’ils ont lieu le même jour. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an sur le territoire français, s’il est établi que l’intéressé est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans. |
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QUESTIONS/REPONSES :
Que doit faire l'électeur déjà inscrit sur une liste électorale lorsqu'il change de commune ?
Comment est établi la carte électorale ?
Quelle est la durée d'un mandat électoral ?