Que signifie l'expression "droits civils et politiques" ?

Jouir de « ses droits civils », c’est être capable d’accomplir certains actes juridiques tels qu’ils sont prévus par le Code civil, c’est-à-dire les contrats, les donations,etc. Jouir de « ses droits politiques », c’est être capable de participer au gouvernement de l’Etat soit comme électeur, soit comme représentant du corps électoral.

Comment perd-on la jouissance des droits civils et politiques et par conséquent la capacité électorale ?

- Les majeurs en tutelle (art. L.5 du Code électoral) ;
- Les personnes pour lesquelles les tribunaux par jugement ont interdit le droit de vote et d’élection (art. L.6 du Code électoral) ;
- Les personnes condamnées pour les infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-2, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour délit de recel de l’une de ces infractions, défini aux articles 321-1 et 321-2 du Code pénal (art. L.7 du Code électoral).