Infos pratiques

Police municipale Service CNI - Passeports 21, square Bourdet 06800 Cagnes-sur-Mer Tel : 04 93 22 19 94 Fax : 04 93 22 19 89 ------ du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 14h à 16h30 fermé le samedi ------ Passeport sur rendez-vous

Etablissement d'une attestation d'accueil

Les documents requis sont à fournir en originaux et en photocopies. En application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Article L211-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

POUR L'HEBERGEANT, PRESENTATION PERSONNELLE ET OBLIGATOIRE
Le formulaire sécurisé est rempli sur place et délivré en un seul exemplaire

Justificatifs d'identité :
• Le demandeur est français :
 - Carte nationale d’identité ou passeport

• Le demandeur est étranger, l'un des titres de séjour suivants :
 - Carte de séjour temporaire
 - Carte de résident
 - Passeport pour les ressortissants des Etats de l'Union Européenne
 - Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
 - Une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères Français

Pour l'hébergé, joindre copie de son passeport

Justificatifs de domicile :
• Locataire :
 - Bail intégral
 - Dernière quittance de loyer + facture EDF ou facture gaz ou téléphone fixe de moins de 3 mois au choix

• Propriétaire :
 - Titre de propriété + facture EDF, ou eau, ou gaz, ou téléphone fixe de moins de 3 mois au choix

Renseignements concernant le logement :
 - La surface du logement en m²
 - Le nombre de pièces
 - Le nombre d'occupants permanents en précisant l'âge et le lien de parenté
 - L'état sanitaire

Justificatifs des ressources de l'hébergeant:
L’hébergeant doit disposer de ressources suffisantes. Les revenus pris en compte sont des revenus stables issus d’une activité professionnelle mais aussi ceux procurés par la gestion d’un patrimoine. Seront exclus les prestations familiales et l’APL.
 - 6 derniers bulletins de salaires ou pensions de retraite ou relevés bancaires, ou ASSEDIC, ou RMI
 - Dernier avis d’imposition

Pour les artisans : Extrait du KBIS de moins de 3 mois, inscription à la chambre des métiers de moins d'un an, bilan comptable

Renseignements à fournir concernant l'hébergé :
Nom et prénom (s)
Date et lieu de naissance
Nationalité
Lien de parenté éventuel avec l’hébergeant
Adresse
Dates précises du séjour
N° du passeport en cours de validité joindre copie du passeport

Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné par au moins l’un des parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du détenteur de l’autorité parentale sur papier libre précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que l’identité de la personne à laquelle il confie la garde temporaire qui devra obligatoirement être celle du demandeur.

Assurance santé pour visa shengen :
L’hébergeant devra déclarer s’il entend ou non assurer l’hébergé. L’attestation d’assurance médicale souscrite par, ou pour, l’hébergé auprès d’un opérateur d’Assurance agrée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30.000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de séjour en France de l’étranger. Cette assurance devra être présentée aux Autorités Consulaires accompagnée de l’attestation d’accueil délivrée. Cette précision sera obligatoirement portée sur le formulaire sécurisé.

Timbre OMI :
Chaque demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30€, perçue au profit de l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, quelles que soient les suites réservées à la demande (articles L211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Vente du timbre : Hôtel des Impôts - rue de Paris - 06800 Cagnes-sur-Mer

Engagement de l'hébergeant et information :
L’hébergeant doit indiquer les attestations d’accueil précédemment déposées. L’hébergeant s’engage à héberger, à son domicile, pendant toute la durée de validité du visa, ou pendant une durée de 3 mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats-Unis à la Convention de Schengen et à prendre en charge les frais de séjours de l’hébergé pour le cas ou il n’y pourvoirait pas. L’hébergeant doit disposer des ressources pour accueillir le ou les étrangers qui seront mentionnés sur l’attestation d’accueil.

L'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger est passible d'amende et d'emprisonnement (Article L 622-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile)
Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par les articles 441-5 et 441-6 du code pénal.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.